L'essentiel : réduction de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040 et 60 % d'ici 2050 de la consommation d'énergie finale, pour tout bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m², avec déclaration annuelle obligatoire sur la plateforme OPERAT de l'ADEME avant le 30 septembre.
D'où vient le Décret Tertiaire ?
Le Décret Éco Énergie Tertiaire découle de l'article 175 de la loi ELAN (loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique). Son application concrète est fixée par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, codifié à l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation.
Concrètement, ce texte impose aux propriétaires et aux exploitants de bâtiments à usage tertiaire de mettre en œuvre des actions de réduction de leur consommation d'énergie finale, avec un suivi annuel obligatoire.
Qui est concerné ?
L'obligation s'applique à toute construction remplissant l'une de ces conditions :
- Un bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher d'au moins 1 000 m².
- Un bâtiment à usage mixte dont les activités tertiaires cumulées atteignent 1 000 m² ou plus.
- Un ensemble de bâtiments sur une même unité foncière ou site, dès lors que les surfaces tertiaires cumulées atteignent ce même seuil.
Entrepôts logistiques, sites industriels avec bureaux et surfaces tertiaires, centres commerciaux, immeubles de bureaux : la plupart des typologies de bâtiments professionnels de taille significative sont concernées. Sur un site déjà classé ICPE (fréquent pour un entrepôt ou un site industriel), l'ajout d'une installation photovoltaïque doit aussi s'articuler avec ce cadre réglementaire distinct — voir ce que change l'ICPE pour un projet photovoltaïque.
Les objectifs chiffrés
L'obligation porte sur une réduction de la consommation d'énergie finale, calculée par rapport à une année de référence choisie par l'assujetti entre 2010 et 2019 (ou selon un objectif exprimé en valeur absolue) :
| Échéance | Réduction minimale exigée |
|---|---|
| 2030 | -40 % |
| 2040 | -50 % |
| 2050 | -60 % |
La déclaration sur OPERAT
OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme numérique de l'ADEME sur laquelle chaque assujetti doit déclarer ses consommations d'énergie chaque année, au plus tard le 30 septembre pour les données de l'année précédente. Cette déclaration permet de suivre la trajectoire réelle de réduction et de générer une attestation numérique — voir le détail de la démarche de déclaration étape par étape.
Que risque une entreprise qui ne se conforme pas ?
En cas de manquement — absence de déclaration sur OPERAT ou non-atteinte des objectifs sans plan d'action correctif — le préfet peut adresser une mise en demeure fixant un délai pour se mettre en conformité. Si l'entreprise ne répond pas dans ce délai, elle s'expose à :
- Une amende administrative (jusqu'à 7 500 € pour une personne morale, 1 500 € pour une personne physique, par bâtiment concerné).
- La publication de son nom sur une liste publique de non-conformité, consultable par des tiers.
Sources : décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (Légifrance), plateforme OPERAT (ADEME). Les montants et modalités précis peuvent évoluer par arrêté — à vérifier auprès d'un conseil juridique avant toute décision engageante.
Le photovoltaïque est-il la seule réponse ?
Non. La sobriété énergétique (pilotage des usages, isolation) et la rénovation thermique du bâtiment sont deux autres leviers reconnus, souvent complémentaires. Le photovoltaïque agit spécifiquement sur la réduction de la consommation nette d'énergie finale : en produisant une partie de votre propre électricité, vous réduisez d'autant le volume acheté au réseau, ce qui contribue directement à la trajectoire de réduction exigée par le décret — sans être un passage obligé ni une solution unique.
C'est précisément ce que l'étude de faisabilité gratuite permet d'évaluer pour votre bâtiment : dans quelle mesure une installation photovoltaïque peut contribuer à votre trajectoire de conformité, selon votre typologie de bâtiment et votre région.